Juridique

Rubrique 2 Lien

Conditions d'utilisation

‍TABLEDES MATIÈRES :

  • Définitions et champ d'application
  • Accès au site web
  • Utilisation du site web et de son contenu
  • Propriété intellectuelle et industrielle
  • Responsabilité de l'utilisateur
  • Fonctionnement du site web
  • Liens
  • Virus
  • Dispositions diverses

* * *

Les présentes conditions générales d'utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l'utilisation du site NOVUTECH.COM visé à l'article 1 des présentes conditions générales, une déclaration relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'une charte sur la politique de traitement des données personnelles de l'entreprise.

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation avant d'accéder, de visiter et d'utiliser le site NOVUTECH.COM. La poursuite de l'utilisation du site ou son utilisation de quelque manière que ce soit implique nécessairement l'acceptation expresse des présentes conditions générales d'utilisation ("CGU"). L'utilisateur est expressément invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU afin d'en conserver une copie.

1. Définitions et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de donner un cadre juridique, en définissant les droits et obligations des parties, aux conditions d'utilisation du site NOVUTECH.COM.

Le propriétaire du site NOVUTECH.COM est la société anonyme belge NOVUTECH, dont le siège social est situé en Belgique, à 1420 Braine l'Alleud, 31 rue caraute et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.984.919 (ci-après dénommée la "Société").

Le terme " Utilisateur " désigne tout utilisateur, c'est-à-dire toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou toute personne morale qui consulte ou navigue sur le site NOVUTECH.COM, télécharge des fichiers, les utilise ou s'inscrit via tout formulaire disponible sur ledit site, s'abonne à une lettre d'information ou conclut un contrat avec la Société.

La société et l'utilisateur sont ci-après désignés comme les "parties" (ou individuellement comme la "partie").

Le "site web" désigne le site vitrine de l'entreprise, accessible via www.novutech.com, qui a pour objet de présenter l'entreprise et ses services.

Les présentes CGV décrivent les conditions d'accès au site web de la Société. Les présentes CGV s'appliquent de manière générale et non exhaustive à toute consultation d'information, commande, abonnement et contrat entre les Parties. En outre, les présentes CGV font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de la Société dans la mesure où l'Utilisateur peut également être qualifié de Client au sens des Conditions Générales de Vente de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications s'appliqueront immédiatement à toute utilisation du site web.

Les règles et lignes directrices supplémentaires, y compris la politique de protection de la vie privée, sont réputées faire partie intégrante des présentes CGV. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes CGV, qui sont disponibles en permanence sur le site web.

2. Accès au site web

‍Lesite web est accessible via l'utilisation d'ordinateurs récents dotés d'un système d'exploitation et d'un navigateur internet à jour, ainsi que de tout autre moyen technique nécessaire. Le site est également accessible via l'utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources techniques nécessaires. La Société ne garantit aucune compatibilité et ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit si l'Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit. Il appartient à l'Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires pour assurer sa connectivité avec le site s'il souhaite l'utiliser.

3. Utilisation du site web et de son contenu

‍Lesite est accessible uniquement à titre informatif, pour présenter les services de la Société et permettre à l'Utilisateur de contacter la Société. L'Utilisateur n'a qu'un droit de consultation du contenu du site.

L'utilisateur accepte, lors de sa visite sur le site web, que son utilisation se fasse à ses propres risques. Toutes les informations contenues sur le site web sont disponibles "en l'état", la Société ne fournissant aucune garantie quant à la réalité ou à l'actualité de ces informations. La Société s'efforce raisonnablement de fournir des informations exactes et à jour sur le site web, mais ne garantit pas ces informations.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des désavantages subis par l'utilisateur en raison d'informations erronées, manquantes, inexactes ou imprécises sur le site web.

Dans le cadre de l'accès de l'Utilisateur au site ou à son contenu, l'Utilisateur s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

  • Tenter d'obtenir l'accès à des parties du site web qui ne sont pas mises en ligne publiquement ;
  • entreprendre toute action qui, à tout moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du site web de quelque manière que ce soit ;
  • utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, mais sans s'y limiter, des "robots", des "spiders", etc., conçu pour créer des attaques par déni de service ou des messages qui influencent les interactions du site web avec un autre utilisateur, même lorsque l'utilisateur réagit à une demande formulée sur le site web ;
  • Publier, télécharger, envoyer, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout contenu illégal, nuisible, menaçant, harcelant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe ou répréhensible de quelque manière que ce soit ;
  • Consulter, poster, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
  • Tenter d'induire en erreur les autres utilisateurs en usurpant le nom ou la raison sociale d'autres personnes ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, partager par courrier électronique ou de toute autre manière tout contenu violent, brevet, marque, secret commercial, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, partager par e-mail ou de toute autre manière tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire, interférer, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette liste ne soit exhaustive ;
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur qui entrave la capacité des autres utilisateurs à accéder au site web ;
  • Interférer ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer à toute exigence, procédure, règle générale ou disposition réglementaire applicable aux réseaux connectés au site web ;
  • collecter et stocker des données à caractère personnel et/ou des données sensibles relatives à d'autres utilisateurs du site web.

L'utilisateur - qui reste libre d'accepter ou de refuser la communication volontaire d'informations à la société -, en accédant au site web, peut être invité à communiquer des informations à la société. En agissant de la sorte et en fournissant simplement des informations, l'utilisateur consent au téléchargement d'informations ou à la collecte de données le concernant à la suite de l'utilisation du site web. L'Utilisateur peut, s'il ne consent pas au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4(1) du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le GDPR), communiquer toutes les informations pertinentes par tout autre moyen, notamment par correspondance écrite sur le support de son choix.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

‍Leconcept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments de données, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, la musique et tous les autres éléments du site web et, en général, le contenu et sa structure appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (y compris le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

En utilisant le site web, de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire de l'un des droits visés ci-dessus ou de tout autre droit similaire. A ce titre, l'Utilisateur ne bénéficie que d'une licence personnelle d'utilisation du site web, ainsi que de son contenu, non transférable et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services offerts par la Société via le site web. La durée de la licence d'utilisation est limitée à la durée de l'accès de l'Utilisateur au site web.

La Société garantit que les éléments présents sur le site et mis à la disposition de l'Utilisateur respectent les droits des tiers et sont licites.

5. Responsabilité de l'utilisateur

‍L'accès et l'utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de fichiers de quelque nature que ce soit et avec quelque moyen technique que ce soit, s'effectuent toujours sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, y compris à l'égard des tiers.

L'utilisateur est seul responsable de tout dommage causé à son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur le site web. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à sa disposition. L'utilisateur accepte et reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission d'informations par voie électronique ou numérique.

L'utilisateur s'engage à naviguer sur le site web de manière raisonnable et licite et conformément aux présentes CGV. Il s'abstient également d'utiliser le site web d'une manière qui pourrait nuire à la Société ou à un tiers.

6. Fonctionnement du site web

‍LaSociété s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre le site web disponible et accessible de manière ininterrompue. La Compùany est généralement tenue à une obligation de moyens. Elle tente également de limiter les désagréments causés par d'éventuelles erreurs techniques, mais ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences éventuelles suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées susceptibles d'infecter le site web, notamment par des virus.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur lors de l'utilisation du site web. De même, la Société n'est responsable que de son dol ou de sa faute lourde.

L'entreprise décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • intrusion illégale ou non autorisée d'un tiers dans le serveur web ou le site web ;
  • Introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou sur le site web ;
  • Congestion temporaire de la bande passante ;
  • Interruption du service de connexion Internet pour une raison indépendante de la volonté de la Société.

La Société peut également modifier le contenu du site, les services commercialisés et les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans engager sa responsabilité. L'Utilisateur ne peut en aucun cas considérer que l'accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, la Société décidera seule d'inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le site.

La Société se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d'interrompre temporairement tout ou partie de l'accès au site, sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. Tel sera le cas, par exemple, en cas de maintenance du site ou de modifications importantes du contenu et/ou des fonctionnalités offertes.

La Société peut mettre fin au fonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit, sans que l'Utilisateur ne puisse formuler de demande à la Société à cet égard, que ce soit à l'amiable ou judiciairement. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès au site web, pour quelque raison que ce soit.

7. Liens vers d'autres sites web

‍Lesite web peut contenir des liens vers d'autres sites web sur lesquels l'Entreprise n'a aucun contrôle technique ou de contenu. L'Entreprise ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité du contenu, l'accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites web. L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'activer ces liens. Il lui appartient donc de juger par lui-même de l'opportunité de visiter ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers ou depuis le site web sans l'accord préalable et exprès de la Société.

8. Les virus

‍Bienque l'entreprise s'efforce de maintenir le site web exempt de bogues, de virus, de chevaux de Troie et de logiciels espions, il n'est pas exclu qu'ils puissent survenir. L'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou pertes qui en résulteraient. Elle recommande à tous les Utilisateurs d'installer les pare-feux, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires afin d'éviter tout dommage sur l'équipement informatique, la tablette ou le smartphone de l'Utilisateur. Ainsi, si l'Utilisateur constate la présence de l'un des éléments susmentionnés sur le site, il est invité à le communiquer immédiatement à l'adresse suivante : welcome@novutech.com afin que les mesures nécessaires soient prises dans les plus brefs délais.

9. Dispositions diverses

  • Illégalité

L'éventuelle illégalité ou invalidité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou d'une partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) n'affecte en rien la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes CGV, ni le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins qu'il n'y ait une intention contraire évidente dans le texte.

  • Titres

Les titres utilisés dans les présentes CGV ne le sont qu'à titre de référence et de commodité. Ils n'affectent en rien le sens et la portée des dispositions qu'ils désignent.

  • Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif aux services fournis par la Société, ainsi que tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux, le cas échéant francophones, du lieu où se trouve le siège social de la Société.

Conditions générales de ConnectoBank

La SRL NOVUTECH, ayant son siège social à Rue Longue 171, 1420 - Braine-L'Alleud, Belgique, et connue dans la "Banque Carrefour des entreprises" / "Kruispuntbank van Ondernemingen" sous le numéro 0725.984.919 (ci-après "NOVUTECH") offre un ensemble de services appelé "ConnectoBank Bundle" (ci-après "le Bundle"), en relation avec l'environnement NetSuite du Client.

Les présentes conditions générales (ci-après "les CG"), leurs annexes et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre NOVUTECH et le client (ci-après "l'accord") en ce qui concerne la fourniture de l'offre groupée.

NOVUTECH et le Client sont chacun individuellement désignés comme une "Partie" et sont collectivement désignés comme les "Parties".

1. Définitions

Dans les CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée :

1.1. Taxe annuelle: montant à payer à NOVUTECH par le Client, sur une base annuelle, pour continuer à bénéficier du Bundle.

1.2. Contexte : les composants d'application basés sur le nuage qui font partie de l'offre groupée et qui sont nécessaires pour que les services soient fournis par NOVUTECH.

1.3. Bundle : l'ensemble des Services fournis par NOVUTECH au Client dans le cadre de l'environnement NetSuite du Client.

1.4. Jour ouvrable : tout jour du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés en Belgique.

1.5. Informations confidentielles: Toutes les informations de nature confidentielle de NOVUTECH ou du Client divulguées par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, intentionnellement ou non, avant ou après l'entrée en vigueur de l'Accord, y compris les secrets commerciaux, les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle, les systèmes, le savoir-faire, les produits ou services, les opérations, les processus, les plans, les informations sur les produits, les opportunités de marché ou les affaires commerciales de la personne/entité faisant la divulgation, ou qui se rapportent à la fourniture ou à l'utilisation du Bundle à ou par le Client et qui sont préparées, conçues ou écrites par NOVUTECH.

Les informations relatives aux parties ou à leurs sous-traitants, fournisseurs, clients ou autres contacts qui sont divulguées ou traitées par le client ou NOVUTECH dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives en vertu de l'accord ainsi que dans le cadre de la négociation, du développement et de la conclusion de l'accord sont réputées être de nature confidentielle ;

1.6. Client : toute personne physique ou morale qui achète l'Offre groupée à NOVUTECH.

1.7. Force majeure : tout retard, défaut d'exécution, dommage, perte ou destruction, ou dysfonctionnement affectant la fourniture de l'offre groupée, ou toute conséquence de ceux-ci, causé ou occasionné par ou dû à un cas de force majeure, tel que, mais sans s'y limiter, les inondations, les intempéries, les tempêtes, les inondations, les sécheresses, les incendies, les tremblements de terre, la destruction par la foudre, les pannes d'électricité, les explosions, les guerres, les émeutes, la destruction de machines ou d'équipements, indisponibilité des moyens de transport, dysfonctionnements ou interruptions du réseau électrique ou des télécommunications, grèves, occupation des locaux, arrêts de travail, actes ou omissions de tiers, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de chaque partie et empêchant l'exécution normale de l'accord et ne pouvant être résolue par des mesures raisonnables ;

1.8. Droits de propriété intellectuelle : tous les brevets, droits d'auteur, droits de conception, droits de marque, noms commerciaux, secrets commerciaux, compétences, droits sur les bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci dans le monde entier ;

1.9. NetSuite : un groupe de services logiciels utilisés pour gérer les opérations commerciales et les relations avec les clients du client, détenus et exploités par un fournisseur tiers.

1.10. Devis : le document contractuel décrivant au moins les services à fournir par NOVUTECH dans le cadre de l'Offre groupée et le prix de l'Offre groupée.

1.11. Fournisseur tiers: tout fournisseur dont les services/composants spécifiés dans le devis sont nécessaires au fonctionnement de l'offre groupée.

1.12. Services : les services fournis par NOVUTECH et qui font partie de l'Offre groupée.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

2.1. En signant le devis, le client est réputé avoir accepté la dernière version des CGV.

2.2. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par NOVUTECH en fonction de l'évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles CGU s'appliquent dès leur publication sur le site Internet de NOVUTECH, à l'adresse suivante : https://www.novutech.com/connectobank-terms-and-conditions/.

3. Devis et conclusion de l'accord

3.1. A la réception d'une demande du Client, NOVUTECH émet un Devis décrivant au moins le contenu de l'Offre groupée et les tarifs et le soumet au Client. Tous les tarifs indiqués dans le Devis de NOVUTECH sont valables pour un maximum de trois (3) semaines, sauf indication contraire expresse dans le Devis.

3.2. Tout devis est, par nature, non définitif et peut faire l'objet de modifications jusqu'à la réception par NOVUTECH du devis signé. Seule la réception par NOVUTECH du Devis signé engage les parties et constitue l'Accord entre les Parties.

4. Prix et paiement

4.1. Toute facture envoyée par NOVUTECH doit être payée dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission.

4.2. Le paiement d'une redevance de mise en place (" one time set up "), dont le montant est spécifié dans le Devis, est demandé par NOVUTECH. En l'absence de paiement du montant spécifié dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, NOVUTECH se réserve le droit de résilier le Contrat, sans avertissement préalable et sans compensation pour le Client.

4.3. Lorsque cela est spécifié dans le devis, NOVUTECH facturera les coûts des services et/ou des composants des fournisseurs tiers au client.

4.4. Les factures relatives à la redevance annuelle sont envoyées annuellement au client.

4.5. Lorsque le paiement n'est pas reçu dans le délai spécifié, NOVUTECH est autorisée à suspendre, sans avertissement, la fourniture du Bundle.

4.6. Toute contestation de la (des) facture(s) doit être adressée par écrit à NOVUTECH dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date d'émission de la (des) facture(s). Passé ce délai, la (les) facture(s) sera (seront) considérée(s) comme irrévocablement acceptée(s) par le Client.

5. Portée et fourniture des services

5.1. Les services qui font partie de l'offre groupée et qui sont donc soumis à l'accord sont ceux qui sont décrits dans le devis.

5.2. Toute modification des Prestations intervenant après la signature du Devis doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de NOVUTECH et, le cas échéant, d'un nouveau Devis.

5.3. Le Client reconnaît que la fourniture de certains services et/ou composants par des Fournisseurs Tiers identifiés est nécessaire pour que l'Offre groupée soit fonctionnelle. Lesdits services et fournisseurs tiers sont identifiés dans le devis.

5.4. La fourniture des services et/ou composants nécessaires spécifiés dans la clause 5.3 est effectuée par les fournisseurs tiers concernés conformément à leurs propres niveaux de service. Il est de la seule responsabilité du client d'évaluer la pertinence des niveaux de service des fournisseurs tiers par rapport à sa propre activité.

5.5. Sauf mention contraire dans le Devis, tous les matériaux utilisés dans le cadre de la fourniture des Services sont la propriété exclusive de NOVUTECH. Lorsque la fourniture des Services l'exige, NOVUTECH peut accorder au Client une licence non exclusive d'utilisation de ces matériaux pour une durée équivalente à celle de la Convention, sauf mention contraire dans le Devis. Cette licence n'inclut pas le droit d'accorder des sous-licences, de vendre ou de multiplier ou de divulguer le logiciel de quelque manière que ce soit. La compensation pour cette licence est comprise dans la redevance annuelle.

6. Contexte

6.1. Dès le début du Contrat, NOVUTECH fournira le plus rapidement possible au Client le Contexte décrit dans le Devis. La livraison des Antécédents se fait en ligne par le biais du service NetSuite. Le Client fournira à NOVUTECH les informations d'identification du compte NetSuite qui sont nécessaires pour identifier le Client sur la plateforme NetSuite pour la livraison de l'Arrière-plan. Le Client doit également fournir à NOVUTECH l'accès et l'autorisation nécessaires sur son compte NetSuite pour effectuer l'installation des Antécédents.

6.2. A partir de la date spécifiée sur le Devis, NOVUTECH accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation de l'Arrière-plan pour une durée équivalente à celle du Contrat, sauf mention contraire sur le Devis. Cette licence n'inclut pas le droit d'accorder des sous-licences, de vendre ou de multiplier ou de divulguer le logiciel de quelque manière que ce soit. La compensation pour cette licence est comprise dans la redevance annuelle.

6.3. NOVUTECH reste le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant l'arrière-plan. Aucun de ces composants ne peut être copié ou utilisé sans l'autorisation écrite préalable de NOVUTECH, sauf et dans la mesure permise par le droit impératif.

6.4. En aucun cas, la signature de l'accord ne peut être interprétée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au client.

6.5. NOVUTECH n'est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à d'autres logiciels, langages de codage, etc. potentiellement nécessaires au bon fonctionnement de l'Arrière-plan. Les licences et autres conditions d'utilisation spécifiques à ces composants tiers s'appliquent, le cas échéant. Il est de la seule responsabilité du client d'obtenir les droits et autorisations relatifs à ces composants.

6.6. NOVUTECH se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier momentanément l'accès au Fond pour des raisons de maintenance ou des raisons techniques. Ces événements seront annoncés quatorze (14) jours avant leur survenance. NOVUTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices subis par le Client du fait de l'indisponibilité temporaire de l'Arrière-plan en raison d'opérations de maintenance.

6.7. Les clients sont encouragés à suggérer de nouvelles fonctionnalités et améliorations. La décision finale de mettre en œuvre l'un ou l'autre des changements incombe exclusivement à NOVUTECH.

6.8. Les mises à jour et les mises à niveau sont envoyées périodiquement et automatiquement au client par l'intermédiaire de la plateforme NetSuite.

7. Responsabilité

7.1. Sauf disposition contraire explicite, toutes les obligations de NOVUTECH en vertu de l'accord sont des obligations de moyens.

7.2. Les délais potentiellement communiqués par NOVUTECH ne sont qu'indicatifs.

7.3. L'Offre groupée est fournie en l'état, sans aucune garantie quant à ses performances et à son adéquation aux besoins spécifiques de l'activité du Client.

7.4. Chaque partie s'efforce de limiter autant que possible les dommages, qu'ils résultent de sa propre défaillance ou de celle de l'autre partie.

7.5. Sauf disposition contraire expresse dans le présent accord, aucune des parties n'est responsable des dommages au-delà du plafond de responsabilité égal au montant payé par le client au cours des douze (12) mois civils précédant le moment où la cause du dommage s'est produite.

7.6. Aucune partie ne limite ou n'exclut sa responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

7.7. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs au titre ou en relation avec l'accord, y compris, sans s'y limiter, les dommages financiers, les pertes commerciales résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'offre groupée, en tout ou en partie.

7.8. La NOVUTECH n'est pas responsable des dommages liés à la fourniture des services et/ou des composants des Fournisseurs Tiers spécifiés dans l'article 5.3 de la présente Convention. La NOVUTECH n'est pas non plus responsable de l'indisponibilité du Bundle due au comportement d'un Fournisseur Tiers.

8. La force majeure

8.1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations, dans la mesure où cette inexécution est directement causée par un événement de force majeure.

8.2. La partie invoquant la force majeure ne sera excusée qu'à condition (a) de continuer à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter l'effet de l'inexécution et reprendre l'exécution dès que possible et (b) de notifier immédiatement l'autre partie par téléphone (à confirmer par écrit dans les cinq (5) jours suivant le début de l'inexécution) et de décrire de manière raisonnablement détaillée les circonstances à l'origine de l'événement de force majeure et la durée probable de l'inexécution. Dans ce cas, l'exécution des obligations de la partie affectée, dans la mesure où elle est affectée par la cause, est suspendue pendant la période où l'événement de force majeure persiste. Si l'exécution n'est pas reprise dans les trente (30) jours suivant la notification de la partie affectée à l'autre partie, l'autre partie peut résilier le présent accord, immédiatement et sans indemnité, par notification écrite à la partie affectée.

9. La confidentialité

9.1. Les parties conviennent que les conditions suivantes s'appliquent lorsqu'une NOVUTECH divulgue des informations confidentielles au client et lorsque le client divulgue des informations confidentielles à la NOVUTECH.

9.2. Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles, quel qu'en soit le support ou le format, qu'elles reçoivent l'une de l'autre.

9.3. Les parties utilisent les informations confidentielles qu'elles se divulguent mutuellement, qu'elles traitent ou qu'elles manipulent d'une autre manière au cours de la négociation, du développement et de la conclusion de l'accord aux seules fins de la négociation, du développement et de la conclusion de l'accord. Les parties s'abstiennent de copier ou de reproduire ces informations confidentielles sous quelque forme que ce soit, sauf dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux fins de la négociation, du développement et de la conclusion de l'accord.

9.4. En outre, les parties
a) faire preuve de la plus grande prudence et discrétion pour éviter la divulgation, la publication ou la diffusion d'informations confidentielles ;
b) utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées dans le cadre de l'accord ;
c) observer une obligation générale de discrétion concernant les informations reçues l'une de l'autre ;
d) veiller à ce que leur personnel, leurs sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs dirigeants et leurs agents qui travailleront à la fourniture de l'offre groupée soient liés par toutes les obligations de confidentialité en vertu de la présente clause 9 ;
e) garder le secret et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qui leur sont divulguées ;
f) veiller à ce que l'accès aux informations confidentielles soit limité aux administrateurs, dirigeants, employés et conseillers professionnels qui ont raisonnablement besoin de connaître les informations confidentielles pour exécuter correctement l'Accord ; et
g) être responsables de toute violation de la présente clause par l'un de leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel ou conseillers professionnels.

9.5. Une partie ne peut divulguer, publier ou diffuser les termes de l'accord sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf dans la mesure autorisée par la présente clause.

9.6. Les parties protègent les informations confidentielles aussi longtemps qu'elles sont en leur possession, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle.

9.7. Lorsque les informations confidentielles ne sont plus considérées comme pertinentes, à la demande d'une partie et à la résiliation de l'accord, l'autre partie restitue sans délai toutes les informations confidentielles, ou tout élément de celles-ci si la demande en est faite, qui sont entrées en possession de l'autre partie dans le cadre ou à la suite de l'accord. À la demande d'une partie et, en tout état de cause, à la résiliation de l'accord, l'autre partie détruit ou fait détruire toutes les informations confidentielles. Dans ce cas, la partie concernée confirme par écrit qu'elle a détruit toutes les informations confidentielles et fournit une liste actualisée des documents détruits.

9.8. Sauf dans la mesure et pour la durée nécessaires au respect par les parties de leurs obligations au titre de l'accord, aucune disposition de la présente clause ne doit être interprétée comme accordant à une partie un droit quelconque, que ce soit par voie de propriété, de licence ou autre, sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

9.9. La présente clause ne s'applique pas aux informations qui :
a) qui sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par suite d'une violation de la présente clause ;
b) qui sont acquises auprès d'un tiers n'ayant aucune obligation de confidentialité à l'égard d'une partie, en ce qui concerne ces informations, lorsque l'utilisation ou la divulgation est conforme aux droits légalement accordés par ce tiers ;
c) qui sont développées de manière indépendante par une partie sans utiliser les informations confidentielles de l'autre partie, comme le prouvent les documents écrits ;
d) sont déjà connues par l'autre partie au moment de leur réception, comme le prouvent ses archives écrites ; ou
e) une partie est tenue de les divulguer en vertu de la législation applicable, à condition toutefois qu'une partie, dans la mesure du possible tout en respectant la législation applicable, notifie à l'autre partie ces exigences avant toute divulgation et donne à la partie notifiée une possibilité raisonnable de contester l'obligation de divulguer l'information ou de limiter l'étendue de la divulgation.

10. Traitement des données à caractère personnel

10.1. Chaque partie se conforme à toutes les lois sur la protection des données et de la vie privée qui lui sont applicables et ne met pas l'autre partie, par un acte ou une omission, en infraction avec les lois sur la protection des données ou de la vie privée (dans la mesure où ces lois sont applicables à ladite autre partie) dans le cadre de l'accord.

Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente disposition doivent être compris conformément à la législation pertinente de l'Union européenne sur la protection des données.

10.2. NOVUTECH recueille les données personnelles du client par l'intermédiaire de l'arrière-plan, sur les instructions du client, au nom du client, et pour les propres besoins du client, en sa qualité de contrôleur des données.

Le client, agissant en tant que responsable du traitement des données, s'engage à respecter l'ensemble de la législation spécifiée dans la clause 10.1.

Le Client donne par la présente une autorisation générale à la NOVUTECH d'engager tout sous-traitant qu'elle juge approprié pour la fourniture de l'Offre groupée. NOVUTECH informera toutefois le Client en cas d'inclusion ou de remplacement d'un sous-traitant.

NOVUTECH, agissant en tant que sous-traitant, ne traite les données personnelles du Client que sur instruction du Client, et dans la mesure nécessaire à la fourniture du Bundle, à moins que le droit de l'Union ou de l'Etat membre auquel NOVUTECH est soumise ne l'y oblige. Si tel est le cas, NOVUTECH informera le Client de ladite exigence légale avant le traitement, à moins que cette loi n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public.

NOVUTECH, agissant en tant que sous-traitant, s'engage à
a) S'assurer que le personnel autorisé à traiter les données personnelles du Client est lié par une obligation de confidentialité appropriée ;
b) Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte, la destruction ou l'endommagement effectif des données personnelles et être responsable de la sauvegarde des données personnelles ;
c) notifier immédiatement au Client toute violation de la sécurité ou non-respect de l'Accord qui pourrait affecter la confidentialité ou l'intégrité des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution de l'Accord, et partager avec le Client toute information utile concernant l'origine, la portée et les conséquences du problème, afin que l'autre Partie, en tant que responsable du traitement des données, soit en mesure de se conformer à ses obligations légales d'informer les autorités compétentes et les personnes concernées. Dans un tel cas, NOVUTECH fournira également toute assistance utile au Client concernant la mise en œuvre des mesures qui pourraient être ordonnées par les autorités compétentes pour résoudre le problème ou atténuer les risques ;
d) Assister le Client dans l'accomplissement de son obligation de répondre aux demandes des droits des personnes concernées ;
e) Assister le Client en ce qui concerne son respect des obligations qui lui sont imposées par les articles 32 à 36 de la GDPR ;

NOVUTECH ne collecte et ne traite les données personnelles suivantes que pour le compte du client :

a) les informations bancaires des employés, clients ou fournisseurs du client (nom, prénom, numéro de compte bancaire, revenus des employés) ;
b) les informations d'authentification des utilisateurs autorisés par le client à utiliser l'offre groupée (nom, prénom, informations d'identification).

10.3. Les données à caractère personnel relatives au personnel de l'une ou l'autre partie (nom, prénom, fonction, coordonnées) sont traitées par l'autre partie conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute règle de mise en œuvre applicable pour les besoins de l'exécution de l'accord :

a) pour permettre l'exécution de l'accord et son suivi par les deux parties, y compris la facturation et le paiement ;
b) pour permettre au personnel compétent de chaque partie de contacter le personnel compétent de l'autre partie, en tant que de besoin pour la bonne exécution de l'accord.

La fourniture des données à caractère personnel relatives au personnel de l'autre partie est une condition nécessaire à la conclusion et à l'exécution de l'accord.

Les données à caractère personnel relatives au personnel des autres parties peuvent également être traitées par chaque partie sur la base de son intérêt légitime à gérer ses activités habituelles :

a) pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude,
b) pour le contrôle interne de l'exécution de l'accord,
c) pour informer le personnel de l'autre partie et/ou demander son consentement pour toute autre finalité éventuelle du traitement.

Lorsque cela est strictement nécessaire, les données à caractère personnel relatives à l'autre personnel du parti peuvent être communiquées aux tiers suivants :

a) le groupe auquel appartient la partie concernée, à des fins de suivi et de reporting,
b) BPOST ou toute autre société similaire chargée de la distribution des lettres ou des colis,
c) les administrations publiques chargées de la fiscalité et de la sécurité sociale, les comptables des parties, afin d'assurer le respect des obligations légales de la partie concernée.

Les données à caractère personnel relatives au personnel de l'autre partie sont conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans après la fin de l'accord.

Tout transfert de données personnelles relatives au personnel de l'autre Partie en dehors de l'Union européenne est soumis au strict respect des exigences énoncées dans le GDPR, c'est-à-dire à la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées par la signature d'un contrat avec le destinataire, basé sur les clauses types éditées par la Commission européenne (ce contrat étant disponible pour examen au siège de la Partie concernée).

Pour toute question relative au GDPR, chaque partie peut être contactée comme suit :

a) pour NOVUTECH : welcome@novutech.com

b) pour le client : l'adresse électronique spécifiée dans le devis ;

Chaque Partie ou son personnel peut (sur demande datée et signée adressée par courrier électronique à l'autre Partie avec la preuve de l'identité de la personne concernée) obtenir, gratuitement s'il s'agit d'un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel traitées et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, l'effacement de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. La demande est considérée comme rejetée si aucune suite n'y a été donnée dans les trente (30) jours suivant la demande. Vous pouvez vous adresser ou introduire une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données (Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles - contact@apd-gba.be - Tél. + 32 2 274 48 00 - Fax + 32 2 274 48 35) pour l'exercice de ces droits.

11. Non-sollicitation

11.1. Pendant la durée de l'accord, ainsi que pendant une période d'un (1) an après l'expiration ou la résiliation de l'accord, aucune des parties ne procède, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à
a) l'embauche d'un employé ou d'un ancien employé de l'autre partie directement impliqué dans la fourniture de l'offre groupée jusqu'à six (6) mois après la résiliation de son contrat (d'emploi) ou ;
b) conclure une coopération sur une base indépendante (directement, par l'intermédiaire d'une société ou d'un tiers) avec un employé ou un ancien employé de l'autre partie pendant six (6) mois après la résiliation de son contrat (de travail), à moins que cela ne se fasse avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.

11.2. La partie qui agit en violation de la présente clause perd une indemnité immédiatement exigible et non négociable de six (6) mois de salaire brut de l'employé concerné, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité supplémentaire.

12. Durée et résiliation

12.1. L'accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur spécifiée dans le devis.

12.2. L'accord est conclu pour une période initiale de trois (3) ans.

12.3. Pendant la période initiale mentionnée à la clause 12.2.et sauf accord contraire explicite dans l'accord, aucune des parties ne peut résilier unilatéralement le présent accord avant l'expiration de sa durée minimale, sauf pour un motif valable, dans les circonstances suivantes :
a) Dans la mesure où cela est légalement possible, chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de résilier l'accord avec effet immédiat (sans qu'une action judiciaire soit nécessaire) par notification écrite à l'autre partie dans le cas où l'autre partie devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite, ou si une ordonnance est rendue ou une résolution adoptée en vue de la faillite, de la liquidation, de l'administration, de la mise en liquidation ou de la dissolution de l'autre partie, ou si un fiduciaire, un liquidateur, un administrateur ou un responsable similaire est nommé pour la totalité ou une partie substantielle des actifs de l'autre partie, ou si une situation similaire à ce qui précède se produit.
b) Chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de résilier l'accord avec effet immédiat (sans qu'une action judiciaire soit nécessaire) par notification écrite à l'autre partie dans le cas où cette partie a commis une violation substantielle de l'accord et que cette violation n'est pas susceptible d'être corrigée ou, si la violation est susceptible d'être corrigée, que la partie en infraction n'a pas remédié à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite l'enjoignant de le faire.

12.4. À l'expiration de la période initiale spécifiée dans la clause 12.2, l'accord est renouvelé en silence pour des périodes successives d'un (1) an (période de renouvellement).

12.5. Au cours de chaque période de renouvellement, le client peut mettre fin à l'accord pour la fin d'une période de renouvellement en tenant compte d'une période de préavis de trois (3) mois.

12.6. Au cours de ces périodes de renouvellement, chaque partie peut également mettre fin à l'accord conformément aux dispositions de la clause 12.3 a) et b).

12.7. Toutes les obligations des parties qui se sont accumulées avant la résiliation du présent accord survivent à la résiliation du présent accord.

13. Interprétation des CGU

13.1. Sauf indication contraire, les termes au pluriel englobent les termes au singulier et inversement.

13.2. Les termes qui ne sont pas définis dans la clause 1 doivent être compris dans leur sens commun.

13.3. Sauf indication contraire, les énumérations ne sont jamais limitatives.

14. Divisibilité

14.1. Si une disposition ou une partie d'une disposition des conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions des conditions générales ou des parties de celles-ci ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et la disposition invalide, illégale ou inapplicable ou une partie de celle-ci sera reformulée afin de refléter les intentions initiales des parties, dans la mesure du possible, conformément à la législation applicable et en préservant dans toute la mesure du possible l'intention et les accords des parties tels qu'ils sont énoncés dans l'accord.

14.2. Chaque partie s'efforce de négocier immédiatement, de bonne foi, une clause de remplacement valable qui préserve l'intention et les accords.

15. Pas de renonciation

15.1. Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'une voie de recours par une partie ne constitue pas une renonciation. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours ou de tout autre droit, pouvoir ou recours. Une renonciation n'est ni valable ni contraignante pour la partie qui l'accorde, à moins qu'elle ne soit faite par écrit.

16. L'indépendance

16.1. NOVUTECH et ses employés sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le Contrat ne les rend employés, agents ou partenaires du Client. NOVUTECH ne doit pas et doit s'assurer que ses employés ne se présentent pas comme tels. NOVUTECH et ses employés n'ont aucun droit ou pouvoir de lier le Client à une quelconque obligation envers un tiers.

16.2. NOVUTECH est retenue ou engagée par le Client uniquement dans le but de fournir le Bundle dans la mesure définie dans l'Accord. La relation de NOVUTECH avec le Client sera, pendant la durée de l'Accord, celle d'un entrepreneur indépendant et, en tant que tel, NOVUTECH sera libre de disposer d'une partie de son temps, de son énergie et de ses compétences de la manière que NOVUTECH jugera la plus appropriée.

16.3. L'accord n'établit pas de joint venture, d'agence ou de partenariat entre le client et NOVUTECH.

16.4. NOVUTECH ne sera pas considérée dans le cadre de l'accord ou autrement ou de quelque manière que ce soit comme ayant le statut d'employé ou ayant le droit de participer à tout plan, schéma, arrangement ou distribution par le Client concernant ou en relation avec toute personne, action, bonus, participation aux bénéfices ou autres avantages fournis habituellement par le Client à ses employés.

17. Affectation

17.1. Le Client ne peut transférer, céder ou novater ses droits et/ou obligations, en vertu de l'Accord, sans l'accord écrit préalable de NOVUTECH.

17.2. Toute cession, tout transfert ou toute novation de tout ou partie du contrat, ou toute tentative de cession, qui n'est pas conforme à la présente clause, est nulle et sans effet. Une telle tentative sera considérée comme une violation substantielle du client.

18. Notifications

18.1. Toutes les notifications qu'une partie est tenue ou autorisée à fournir à l'autre partie dans le cadre du présent accord doivent être faites par écrit et à l'adresse/aux coordonnées mentionnées dans le devis. Une notification est réputée avoir été dûment donnée :
a) à la date de livraison mentionnée sur la preuve de livraison, lorsqu'elle est envoyée par courrier recommandé ou certifié, en port payé et avec preuve de livraison ;
b) le premier jour ouvrable suivant le jour de l'envoi de la notification, lorsqu'elle est envoyée par télécopie ou par courrier électronique, à condition que la transmission par télécopie ou par courrier électronique soit rapidement confirmée par téléphone ou par un accusé de réception électronique ;
c) à la date de livraison, lorsqu'elle est remise en mains propres au destinataire prévu ;

18.2. Si une partie souhaite modifier l'adresse/les coordonnées, elle envoie la nouvelle adresse/les nouvelles coordonnées à l'autre partie, conformément aux coordonnées fournies dans le devis.

19. Droit applicable et litiges

19.1. Le présent accord est régi et interprété conformément au droit belge.

19.2. Les tribunaux de Brabant-wallon sont exclusivement compétents pour régler tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci.

Conditions générales et commerciales

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la SRL NOVUTECH, dont le siège social est situé en Belgique, à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Longue 171, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.984.919 (ci-après dénommée la " Société ").

Le "Client" désigne toute entreprise au sens de l'article I.1.1° du Code de droit économique belge qui fait appel aux services de la Société.

La Société et le Client sont ci-après désignés collectivement comme les "Parties" et individuellement comme la "Partie".

Article 1 - Généralités

‍LaSociété propose des services informatiques et des outils numériques de gestion d'entreprise, notamment (i) la mise en œuvre d'ERP Cloud Oracle-NetSuite, (ii) l'optimisation de la configuration et la personnalisation sur mesure (sur la base d'un " Health Check ") d'ERP Cloud Oracle-NetSuite, et (iii) les services de support et d'administration d'ERP Oracle-NetSuite (ci-après dénommés les " Services ").

La Société fournissant exclusivement ses Services à des utilisateurs professionnels, le Client ne sera en aucun cas considéré comme un consommateur au sens du Code de droit économique et ne pourra en aucun cas prétendre à l'application des lois de protection des consommateurs.

Le Client reconnaît expressément que les Services de la Société sont fournis sur une base strictement indépendante.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions, même si celles-ci stipulent le contraire. La Société est libre de modifier ses conditions générales à tout moment, auquel cas le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La nouvelle version des conditions générales de vente ne s'applique qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès qu'il a signé le devis visé à l'article 2. Le Client est présumé avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.

Article 2 - Offres, prix et documents contractuels

‍Afinde fournir au Client un devis détaillé pour les Services choisis, la Société organisera, à la demande du Client, une réunion avec ce dernier, que ce soit dans les locaux de la Société, par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique.

Sur la base des besoins du Client, la Société remettra au Client un devis pour chaque Service demandé par le Client, précisant la ou les dates de fourniture des Services, le montant, le lieu d'exécution et le prix des différents Services commandés par le Client. La Société ne peut exécuter ses prestations que sur la base des informations fournies par le Client. En conséquence, le Client s'engage à fournir à la Société les informations pertinentes dans les délais convenus avec la Société. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de garantir que les services seront exécutés dans les délais proposés. De même, il appartient au Client de vérifier que les Services fournis par la Société ne présentent pas d'incohérences et de notifier sans délai toute erreur à la Société. Les offres de la Société restent valables pendant 30 jours calendaires.

Toute modification que le Client choisit d'apporter après l'émission du devis donnera lieu à une modification de ce devis et, le cas échéant, à une modification du coût des Services.

Les prix sont fixes et ne peuvent être modifiés, même à la demande du client. Une fois que le client a accepté le devis, la société n'entamera pas d'autres négociations.

Le Client peut accepter le contenu du devis en : (i) en signant le devis précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé" et de la date de signature ; (ii) en confirmant son acceptation par courrier électronique.

En tout état de cause, le devis peut être retourné signé à la main ou par voie électronique, à condition que l'acceptation du client soit visible, identifiable et sans équivoque.

Dans le cas où la Société émet son devis par voie électronique, c'est-à-dire par email, le Client accepte expressément que cet échange établisse la relation contractuelle entre les Parties et qu'il puisse être utilisé comme preuve de son existence.

Article 3 - Durée de l'accord

‍Laprestation des Services "Bilan de santé" varie en fonction de l'étendue des opérations à couvrir. En conséquence, les parties sont liées pour une durée déterminée qui prend fin à l'issue de la mission "Bilan de santé".

Pour les autres Services à fournir par la Société, les Parties sont également liées par un contrat à durée déterminée qui prend effet à la date d'acceptation par le Client du devis de la Société. Les Parties sont libres de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 12 des présentes conditions générales.

Article 4 - Caractéristiques spécifiques des services

‍Pourpermettre à la Société de fournir ses Services de manière efficace et optimale, le Client s'engage à :

fournir à la Société toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
donner à la Société l'accès à toutes les installations, à tous les équipements et à tous les locaux liés au Service, soit à distance, soit à l'endroit où les Parties ont convenu que les Services seraient exécutés, (y compris, en particulier, l'accès à l'environnement Sandbox de NetSuite, aux comptes de production et autres comptes de développement).
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme un manquement grave aux obligations du Client.

Les services fournis à des heures considérées comme inhabituelles, telles que, notamment, en dehors des heures normales de travail, peuvent donner lieu à une majoration du devis initial. Ces suppléments seront répercutés au client si la prestation à des heures irrégulières est effectuée à la demande du client.

Article 5 - Exécution des services et indépendance des parties

‍LaSociété s'engage à fournir les Services qui lui sont confiés de manière complète et parfaite, avec la confidentialité, la fiabilité et la compétence que le Client est en droit d'attendre d'un cabinet spécialisé et expérimenté.

La Société s'engage à fournir ses services de manière indépendante. Le Client peut toutefois faire des suggestions concernant la fourniture des Services. Dans ce cas, la Société tiendra compte des suggestions qu'elle considère comme appropriées. L'obligation d'effectuer certaines tâches à un moment donné dépendra uniquement de la nature des tâches en question. La Société organise son travail comme elle l'entend. Elle exécutera ses services au mieux de ses capacités, de bonne foi et conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Lorsque la Société considère que la fourniture des services implique des frais de voyage qui ne figuraient pas dans le devis initial, les parties coopèrent de bonne foi afin de trouver un accord sur la méthode d'évaluation et de facturation de ces frais de voyage.

L'entreprise s'engage à respecter toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales qui incombent aux entreprises indépendantes.

La Société est libre d'affecter des membres de son personnel à l'exécution de ses Services. Dans ce cas, le Client ne pourra exercer aucun contrôle, hiérarchique ou autre, sur les membres du personnel en question. Les conseils ou instructions que le Client souhaiterait donner à la Société dans le cadre de l'exécution des tâches qu'il confie à la Société ne visent que la bonne exécution des Services et ne constituent pas une immixtion dans la gestion de la Société.

Les documents communiqués, la correspondance échangée et les entretiens qui ont lieu entre le Client et la Société à cette fin sont considérés comme des outils indispensables à la bonne exécution des Services et ne donnent jamais lieu à un quelconque lien de subordination entre le Client et la Société (ou, le cas échéant, son personnel).

La Société est expressément autorisée à fournir des services à d'autres clients, y compris des concurrents du Client, que ce soit pendant la durée du présent Accord ou ultérieurement. Toutefois, la Société n'est pas autorisée à partager avec des tiers les données fournies par le Client ou le groupe dont le Client fait partie, ni à les utiliser à leur profit.

Article 6 - Facturation et paiement

‍Encontrepartie des Services fournis par la Société, le Client la paiera selon les modalités prévues dans le devis qui lui a été remis et qu'il a accepté.

Au cours de la fourniture des Services, le Client peut demander des travaux urgents à la Société. Si ces travaux urgents ne font pas partie du devis initial signé par le Client, ou s'ils constituent une modification des modalités de fourniture des Services telles que prévues dans le devis initial, la Société soumettra d'abord au Client un nouveau devis portant uniquement sur ces travaux urgents. Tant que le Client n'aura pas accepté ce devis conformément à l'article 2 du présent document, la Société ne fournira pas le travail urgent demandé par le Client. Par souci de clarté, les services qui ne sont pas inclus dans le nouveau devis seront fournis selon les termes du devis initial.

Le client couvre les coûts liés à la prestation des services au client conformément à l'accord spécifique que les parties ont conclu pour chaque projet individuel.

Sauf accord contraire entre les parties, la Société facturera ses services au client sur une base mensuelle. Toutes les factures sont payables, dans la devise de la facture, dans les 30 jours suivant leur émission, conformément à la date de facturation.

La Société n'accepte que les modes de paiement suivants : virement bancaire sur le compte SRL Novutech n°. BE48 0018 6329 5127.

Le Client recevra les factures de la Société par courrier ou par email. Les factures transmises par courrier électronique seront envoyées à l'adresse électronique que le Client a communiquée lors de la signature du devis. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l'adresse électronique communiquée par le Client s'avère incorrecte.

En outre, le Client est tenu d'informer la Société sans délai en cas de changement de son adresse électronique de contact. Aucun délai de paiement ne sera accordé au Client s'il n'informe pas la Société d'un changement d'adresse électronique à laquelle la ou les factures doivent être envoyées.

Tout service commencé que le client décide d'annuler en cours d'exécution sera facturé sur la base des services déjà fournis.

En plus de ce qui précède, toute facture non vérifiée et non réglée à sa date d'échéance sera de plein droit majorée d'un intérêt au taux de 12 %. Toute facture non réglée dans les 30 jours de sa date d'émission sera majorée de 10 % à titre de pénalité contractuelle, forfaitaire et irréductible.

Article 7 - Suspension des services

‍Toutesuspension par la Société de la fourniture de ses Services en raison du non-paiement ou du retard de paiement des factures de la Société sera effectuée de plein droit et sans mise en demeure préalable ; toutefois, le Client sera informé d'une telle suspension.

La suspension des Services visée ci-dessus s'applique à tous les délais convenus entre la Société et le Client. La Société ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit pour les pertes que le Client pourrait subir du fait de la suspension des Services et/ou des délais prévus dans le cadre de la présente clause.

Article 8 - Responsabilités de la société

‍Bienque la Société soit responsable de la qualité de ses Services, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La Société ne peut être tenue responsable des problèmes de connexion à l'application Cloud NetSuite (temps d'arrêt/défaillance), de la lenteur de l'application ou de tout autre problème lié à l'équipement de cloud computing du Client ou à des complications causées par des tiers.

La Société n'assume pas non plus de responsabilité si des données erronées sont communiquées par le Client ou un tiers se présentant comme le Client.

Lorsque le dommage est causé par une faute de la Société, sa responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible. Sauf faute lourde ou intentionnelle constatée par les tribunaux, la Société n'est jamais responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir par sa faute, tels que notamment les préjudices financiers ou commerciaux, la perte d'une chance, la perte de revenus, la perte de clientèle ou l'augmentation des frais généraux.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes subies du fait de la perte d'utilisation, de contrats, de données, de clientèle, de revenus ou de bénéfices ou de toute autre perte, ou de tout dommage ou frais consécutifs, spéciaux, indirects ou accessoires pouvant résulter d'une faute de la Société, à moins que le Client ne puisse prouver qu'ils résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la part de la Société.

Même en cas de négligence grave, l'indemnisation maximale pour les pertes subies sera limitée aux dommages matériels qui découlent directement de la négligence imputable à la Société, à l'exclusion de tout autre dommage, et ne dépassera jamais le montant (hors TVA) que le Client a payé pour les services qui ont causé le dommage.

S'il s'avère que deux ou plusieurs pertes ont été causées par un seul et même acte de négligence imputable à la Société, les pertes en question seront considérées comme un seul fait générateur ayant causé le dommage subi par le Client.

Article 9 - Responsabilités du client

Dans le cadre de l'exécution des services, le client coopère avec la Société et ses sous-traitants, notamment en leur fournissant les installations appropriées et en leur donnant rapidement accès aux données, aux informations et au personnel du client. Le Client est responsable des performances de son personnel et de tout tiers travaillant pour son compte, ainsi que de l'actualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les données et informations fournies ; il doit veiller à ce que ces données et informations ne soient pas trompeuses. Le Client reconnaît et accepte que l'exécution des Services, le calendrier estimé et les honoraires dépendent tous de la coopération et de la bonne foi du Client en vertu des présentes conditions générales de vente, de ses décisions et de son approbation des Services en temps utile. La Société et ses sous-traitants éventuels sont autorisés à se fier à toutes les décisions et confirmations du Client et ce dernier garantit que tous les documents sont signés par des personnes dûment autorisées.

Le Client s'engage également à assurer le bon déroulement de la coopération avec la Société en veillant à ce que toutes les hypothèses et conditions préalables que la Société a énumérées dans son devis pour les Services soient respectées, étant donné que le délai, le coût et les ressources nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services sont établis sur la base des hypothèses et conditions préalables de la Société. Il appartient au Client d'informer la Société, au plus tard au moment où il accepte le devis de la Société, s'il n'est pas en mesure de satisfaire à l'une quelconque de ces conditions préalables.

Article 10 - Délai d'exécution

‍Lesdélais communiqués par la Société au Client sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus en cas de force majeure, si les conditions de paiement ne sont pas respectées, ou si les informations à fournir par le Client sont communiquées tardivement ou s'avèrent incomplètes ou inexactes.

Tout retard imputable au client entraînera une prolongation des délais d'exécution. Le client ne peut invoquer les délais pour résilier le contrat, réclamer des dommages-intérêts ou faire valoir toute autre prétention.

Un retard dans l'exécution des services ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts, sauf s'il est indiscutablement démontré que le retard a été causé par une négligence grave de la part de la société.

Article 11 - Sous-traitants

‍LaSociété est autorisée à engager des sous-traitants pour exécuter tout ou partie des services à fournir par la Société conformément au devis.

Toutefois, cette autorisation est subordonnée à la condition que :

L'Entreprise s'engage à s'assurer que le sous-traitant qu'elle mandate a la compétence pour exécuter les tâches convenues.
L'Entreprise impose des arrangements contractuels appropriés et, le cas échéant, prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le sous-traitant concerné respecte les obligations énoncées dans les présentes conditions générales de vente et dans le devis.
la Société informe le Client par écrit de l'intervention d'un sous-traitant, en fournissant toutes les informations pertinentes concernant : (1) l'identité du sous-traitant, (2) les coordonnées du sous-traitant, et (3) l'étendue des services sous-traités.
La Société reste entièrement responsable de tous les actes et omissions de ses sous-traitants, nonobstant l'accord du Client sur la sous-traitance concernée.

Pour éviter toute ambiguïté, il est toutefois convenu que les sous-traitants de la Société ne peuvent sous-traiter aucune de leurs obligations sans l'accord écrit préalable du Client.

La Société déclare expressément que ses représentants, agents et membres du personnel sont strictement indépendants du Client et n'agiront jamais en tant que représentants, agents ou employés du Client. En conséquence, ils ne se trouveront jamais dans une relation employeur-employé et le Client n'exercera sur eux aucune forme d'autorité ou de contrôle relevant de l'employeur.

Article 12 - Fin de l'accord et sanctions

‍Lescontrats à durée déterminée prennent fin à leur date d'expiration et ne peuvent être renouvelés tacitement par les parties qu'au moyen d'un accord écrit signé par les deux parties.

Chaque partie est libre de résilier le présent accord avec effet immédiat et sans préavis dans les cas où l'autre partie enfreint gravement le présent accord. Dans ce cas, la partie qui résilie l'accord n'est pas redevable d'une indemnité. Toutefois, une indemnité correspondant à la durée du préavis qui aurait normalement dû être donné est due par la partie reconnue coupable de manquement grave, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires sous réserve que la preuve du préjudice subi soit apportée. Les Parties conviennent que l'on entend par manquement grave le fait pour l'une des Parties de ne pas remédier à la violation d'une disposition des présentes conditions générales de vente dans les trente jours suivant la mise en demeure par l'autre Partie, par lettre recommandée, de la Partie défaillante à cet effet.

Les manquements qui ne peuvent être qualifiés de graves feront l'objet d'une discussion préalable entre les parties afin de les éviter à l'avenir, mais pourront, s'ils se répètent, entraîner la résiliation de la relation contractuelle entre les parties conformément à la présente clause.

Sauf en cas de manquement grave avéré, si le Client met fin à la relation contractuelle, il devra verser à la Société une indemnité s'élevant à 30 % du prix des Services non encore fournis au moment de la résiliation du contrat (hors taxes) ; la Société aura droit à ce paiement, qui sera facturé au Client à titre de dommages-intérêts.

Article 13 - Confidentialité

‍Toutesles données confidentielles relatives au Client, à la Société ou à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies par quelque moyen que ce soit, et, essentiellement, par courrier électronique, oralement, y compris toute information future, sont destinées à l'exécution du contrat et à la communication entre les Parties uniquement. Elles ne seront pas divulguées ou cédées à des tiers sans le consentement des Parties.

La Société et le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, l'Entreprise et le Client peuvent demander à la Partie fautive une indemnisation pour le préjudice subi.

Article 14 - Propriété intellectuelle

‍Lesdroits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs des Services que la Société exécute pour le compte du Client sont et restent la propriété exclusive de la Société.

A la lumière du paragraphe précédent, le Client n'est en aucun cas autorisé à apporter des modifications au travail de la Société après la fin des Services, sauf accord explicite de la Société tel que formulé dans le devis ou, ultérieurement, par écrit. En cas de modifications non autorisées, la Société est en droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, en dommages-intérêts supplémentaires.

En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le Client.

En outre, le Client est tenu de respecter les termes de la licence d'utilisation du logiciel NetSuite. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des violations des droits intellectuels ou industriels de tiers par le Client. Le Client indemnisera la Société de toute réclamation que des tiers pourraient formuler à son encontre à ce titre.

Article 15 - Données à caractère personnel

‍Toutesles données à caractère personnel relatives au Client telles que définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 sont traitées conformément audit règlement. Elles sont traitées sur la base de la relation contractuelle entre les Parties.

Le Client confirme qu'il a été informé de ses droits en matière de protection des données et qu'il a pris connaissance de la politique de confidentialité de la Société.

En acceptant le présent document, le Client donne une autorisation générale et écrite à la Société d'engager des sous-traitants.

Lorsque les sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, la Société reste entièrement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des obligations des sous-traitants. Lorsque la Société fait appel à un sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services, elle doit :

- veiller à ce que toutes les exigences légales pertinentes en matière de protection des données soient respectées ;

- respecter toutes les exigences en matière d'information, de publicité et de droit des personnes concernées ;

- imposer au sous-traitant, dans le cadre du contrat de sous-traitance, des dispositions standard en matière de traitement des données qui imposeront des obligations similaires à celles énoncées dans le présent article.

Article 16 - Clause de non-débauchage

‍Pendantla durée de leur relation contractuelle et pendant les 12 mois qui suivent, le Client et l'Entreprise s'engagent à ne pas recruter ou favoriser une relation de collaboration, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, avec le personnel travaillant pour ou avec l'Entreprise ou le Client pendant l'exécution du présent accord.

La Partie qui viole cette clause devra verser à la Partie privée du travailleur des dommages-intérêts forfaitaires égaux à six mois de salaire du travailleur concerné, sans préjudice du droit de la Partie lésée de demander une injonction à l'encontre de la Partie qui a violé ses engagements. Ces dommages-intérêts représentent une pénalité correspondant, d'une part, aux frais que tout chasseur de têtes devrait normalement engager pour trouver un travailleur ayant des compétences équivalentes et, d'autre part, au manque à gagner, à la perturbation des activités et à l'atteinte à la réputation de la Partie privée de son travailleur.

Article 17 - Collecte de témoignages

‍LaSociété peut demander au Client un témoignage écrit, oral ou visuel sur la fourniture des Services et son opinion personnelle sur la qualité de ces Services. Le Client n'est pas tenu de fournir un tel témoignage. Si le Client accepte, la Société lui demandera de confirmer son consentement par écrit. Les témoignages recueillis par la Société peuvent être utilisés à des fins de documentation, de marketing ou de référence.

Article 18 - Plaintes

‍Touteréclamation de la part du client doit être faite immédiatement, par écrit, et au plus tard dans les quatorze jours calendaires de la circonstance donnant lieu à la réclamation, date selon courrier.

Cette plainte peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : welcome@novutech.com.

Article 19 - Force majeure

‍LaSociété décline toute responsabilité, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, pour l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure ou un cas fortuit.

On entend par force majeure tout événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui rend l'exécution des services temporairement et totalement impossible. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves ou émeutes, les coupures d'électricité ou d'Internet, les actions ou décisions de tiers si celles-ci affectent la bonne exécution des Services, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise.

Article 20 - Nullité

‍Lanullité d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. En cas de nullité d'une clause, les parties s'engagent à convenir d'une clause ayant des effets similaires et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Article 21 - Modifications

‍Toutemodification du présent accord requiert l'accord écrit et signé de toutes les parties à l'accord. Ce document écrit reste annexé à l'accord.

Article 22 - Titres

‍Lestitres utilisés dans le présent accord ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité. Ils n'affectent en rien la portée ou le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

Article 23 - Application du droit belge

‍Lesprésentes conditions générales, y compris tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, sont régies par le droit belge.

Article 24 - Règlement des litiges et juridictions compétentes

‍Encas de litige, la Société et le Client recourent en priorité à la médiation. A cette fin, les Parties s'engagent à assister à au moins une séance de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si, après cette réunion, il apparaît qu'aucun accord n'est possible, la chambre francophone de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon est compétente.

L'art. XII.6 du Code de droit économique et Art. 2 : 20 du Code des sociétés et des associations

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Nom légal : NOVUTECH
Forme juridique : société à responsabilité limitée (abrégée SRL)
Adresse du siège social : 31 rue caraute à 1420 Braine-l'Alleud - BELGIQUE
Numéro d'entreprise BCE : 0725.984.919
Numéro de TVA : BE0725984919
RPM : Brabant wallon
Adresse e-mail du contact : welcome@novutech.com
Site web : www.novutech.com